Electricité : Bruxelles souffle le chaud et le froid

Bruxelles a annoncé mercredi la clôture d'une enquête pour abus de position dominante contre le groupe français EDF, qui a échappé à une amende en acceptant d'ouvrir à la concurrence le marché français de l'électricité.
Bruxelles, gardienne de la concurrence en Europe, a accepté les propositions en ce sens faites par EDF en prenant une décision formelle qui les rend contraignantes.
EDF était accusé d'utiliser la durée et les conditions de ses contrats pour empêcher ses gros clients industriels en France de s'adresser à d'autres fournisseurs d'électricité.
Pour tenter d'amadouer la Commission, EDF a fait des propositions début novembre pour déverrouiller ses contrats à long terme avec ses grands clients industriels.
Le groupe s'est notamment engagé à ouvrir à la concurrence chaque année 65% en moyenne des volumes d'électricité qu'il fournit, à limiter ses contrats à cinq ans et à proposer systématiquement à ses clients deux types de contrats, dont l'un lui permettant de se fournir en partie chez un autre fournisseur.
Ces mesures valent pour dix ans, à moins que la part de marché d'EDF passe sous 40% durant deux années consécutives.

Dans le même temps, la Commission demande à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité.
La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation de l'électricité, dans le cadre de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
"Ce délai est expiré sans que les mesures nécessaires aient été prises pour mettre en conformité la législation française en la matière (taxes locales sur l'électricité) avec les dispositions de la directive" explique Bruxelles.
Rappelons que si la France ne modifie pas sa législation dans le délai prescrit, la Commission peut décider de porter l'affaire devant la Cour de justice.