[TO] Environnement

Modification des articles R. 119-1 et R. 120 du code de la route relatifs au contrôle technique des véhicules légers

DECRET NO 98-703 DU 17 AOUT 1998 (JO DU 18 AOUT 1998 – EQUIPEMENT, TRANSPORTS) NOR : EQUS9801065D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la route ;

Vu la délibération du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 7 mai 1998 ;

Le Conseil d’Etat ...

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