[TO] Urbanisme et aménagement

Prorogation des effets de la DUP de travaux de mise aux normes autoroutières sur la section RN 175 actuelle de Caen à Coulvain (Calvados) et de construction de l’autoroute A 84 sur la section Coulvain-Avranches-échangeur avec la RN 176 à Poilley (Manche)

DECRET DU 21 AVRIL 1999 (JO DU 22 AVRIL 1999 – EQUIPEMENT) NOR : EQUR9900521D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du logement,

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, et notamment son article L. 11-5 ;

Vu ...

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