[TO] Urbanisme et aménagement

Autorisation pour une nouvelle période de cinq années donnée à la SAFER de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire

DECRET DU 6 MARS 2003 – MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES – JO DU 8 MARS 2003 – NOR : AGRS0300373D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code civil ;

Vu le livre Ier (nouveau) du code rural, et notamment ses articles L. 143-1 et suivants et R. 143-1 et suivants ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 2 mars 1998 autorisant pour une période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural de Franche-Comté à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication ...

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