[TO] Urbanisme et aménagement

Recouvrement de la taxe départementale des espaces naturels sensibles

Arrêt N° 267508, 267564 du 7 avril 2006 – Conseil d’État – Ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer, c/société AAPL

Vu 1°), sous le n° 267508, le recours, enregistré le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, du Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie ; le Ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie demande au Conseil d’État d’annuler l’arrêt en date du 2 mars 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, annulant le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la société AAAPL la décharge de la taxe départementale pour le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement de la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie à raison d’un permis de construire délivré le 9 janvier 1992 par le maire de Soisy-sous-Montmorency et a mis à la charge de l’État une somme de 3 000 Euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ;

Vu 2°), sous le n° 267564, le recours, enregistré le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, du Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer ; le Ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer demande au Conseil d’État :

1°) d’annuler l’arrêt en date du 2 mars 2004 par lequel la cour administrative d’appel de Paris, annulant le jugement du 5 novembre 2002 du tribunal administratif de Versailles, a accordé à la société AAAPL la décharge de la taxe départementale pour le financement du conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement, de la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et de la taxe complémentaire à la taxe locale d’équipement de la région Ile-de-France auxquelles elle a été assujettie à raison d’un permis de construire délivré le 9 janvier 1992 par le maire de Soisy-sous-Montmorency et a mis à la charge de l’État une somme de 3 000 Euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative ;

2°) statuant au fond, de rejeter les requêtes de la société AAAPL ;

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code général des impôts et le livre ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5361 du 25/08/2006

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