Décentralisation : les mauvaises notes de la Cour des comptes

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Le gouvernement vient de bénéficier d'un allié de poids dans son projet de réforme des collectivités territoriales.

Moins d'une semaine après l'adoption des quatre projets de loi afférents en Conseil des ministres, la Cour des comptes a sévèrement critiqué les transferts de compétences issus de la 2e vague de décentralisation.

Dans son rapport sur "La conduite par l'Etat de la décentralisation", publié le 27 octobre, la Cour estime que la révision constitutionnelle de 2003, instituant l'organisation décentralisée de la République, n'a pas remédié à l'empilement des structures administratives : "Loin de renforcer l'échelon régional comme envisagé, cette réforme a plutôt bénéficié aux départements", souligne le rapport qui dénonce l'exercice des compétences partagées, cause de doublons et de gestion dispendieuse. Faute d'arbitrage, la frontière entre transports publics urbains et interurbains apparaît de plus en plus perméable, alors que se pose la question de l‘organisation et du financement de réseaux relevant de collectivités différentes. Pointant du doigt la dispersion des autorités gestionnaires d'équipement (décentralisation des ports, aérodromes et voies fluviales), la Cour reste très réservée sur la notion de "chef de file" car "elle dépend du poids des compétences détenues en exclusivité et des rapports de force locaux".

L'Etat porte d'ailleurs une large responsabilité, faute de s'être organisé pour piloter de manière homogène le processus de décentralisation. Seul trouve grâce, aux yeux des magistrats financiers, le transfert du secteur routier (près de 18 000 kilomètres de routes nationales d'intérêt local transférés aux départements), réalisé en trois ans après l'adoption de la loi de 2004. Précisons que le transfert des parcs de l'équipement, réalisé par la loi du 26 octobre dernier, n'a pu être pris en compte dans ce rapport.

Projet de loi de réforme des collectivités territoriales

Dans ses recommandations, la Cour va au-delà d'une simple clarification de la répartition des compétences et d'une simplification du financement de la décentralisation. Elle juge "indispensables" des ajustements profonds de la carte territoriale des collectivités, donnant ainsi, en quelque sorte, sa caution au projet de loi de réforme des collectivités territoriales actuellement au Sénat.

Ce texte, rappelons-le, fixe les grands principes (spécialisation des compétences départementales et régionales ; notion d'exclusivité ; capacité d'initiative...) tout en esquissant un nouveau paysage territorial avec l'institution, sur une base volontaire, de métropoles et de pôles métropolitains, de communes nouvelles (dans le cadre d'un nouveau dispositif de fusion des communes abrogeant la loi Marcellin de 1971) et de regroupements de départements et de régions.
Une loi ultérieure, devant intervenir dans le délai d'un an, devra plus précisément clarifier les compétences et limiter les financements croisés.

Quant à la création du "conseiller territorial", nouvel élu local se substituant aux actuels conseillers généraux et régionaux avec une vision à la fois départementale et régionale, sera-t-elle un facteur de meilleure lisibilité du développement des territoires ?

A suivre.

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