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FCTVA : une proposition de loi pour préserver le versement anticipé en 2010

Josette Dequéant | 09/10/2009 | 16:00 | Etat et collectivités

Le remboursement anticipé du Fonds de compensation de la TVA est l'un des dispositifs essentiels du plan de relance : 3,87 milliards d'euros ont ainsi été versés aux collectivités locales dès cette année, au titre des dépenses d'investissements réalisées en 2008. Cette recette s'ajoute à l'attribution normale du FCTVA versée au titre des dépenses 2007.

Progression de 6,4%

Pour en bénéficier, les collectivités ont été nombreuses à s'engager vis-à-vis de l'Etat : fin juin, près de 20 000 conventions ont été signées (dont quasiment la moitié par des communes), portant sur un peu plus de 53 milliards d'euros d'investissements prévisionnels (soit une augmentation moyenne des dépenses d'investissements de 53,92%). Les collectivités qui respecteront cet objectif obtiendront désormais chaque année, à partir de 2010, leur attribution de FCTVA au cours de l'année suivant la réalisation des investissements. Rappelons que, dans le projet de loi de finances, l'enveloppe destinée au remboursement du FCTVA progresse de 6,4%.

"Journée complémentaire"

Mais c'est uniquement si le montant des investissements réalisés cette année dépasse le seuil de référence que les collectivités pourront bénéficier de la pérennisation du versement anticipé. Or les élus locaux sont nombreux à s'inquiéter de la capacité de leur commune à mandater la totalité des dépenses prévue avant la fin de l'année, en raison de contraintes extérieures susceptibles de générer des retards de chantier mais aussi de l'arrêté des écritures relatives aux opérations de la section d'investissement qui intervient le 15 décembre.

Afin d'éviter cet écueil, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi étendant, pour cette année, à titre exceptionnel, l'application de la "journée complémentaire" aux opérations d'investissement des collectivités signataires. En effet, le Code général des collectivités territoriales (articles L.1612-11 et D.2342-4) permet aux collectivités de disposer d'un délai d'un mois (dit "journée complémentaire"), soit jusqu'au 31 janvier de l'année suivante, pour émettre des titres de recettes et mandats correspondant aux droits acquis et aux services faits avant le 31 décembre précédent. Ainsi, les dépenses d'investissement engagées avant le 31 décembre seraient effectivement payées sur l'exercice 2009.

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Josette Dequéant | Source LE MONITEUR.FR