Plan de relance : nature des sommes prises en compte pour le versement anticipé du FCTVA

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Telle est la question posée par Marcel Rainaud, sénateur de l'Aude, au ministère des collectivités territoriales.

Réponse du ministère : "les lois de finances rectificatives pour 2009 prévoient le dispositif de versement anticipé du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). L'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales a été modifié afin de faire bénéficier d'attributions anticipées du FCTVA les collectivités qui s'engagent à une progression de leurs dépenses réelles d'équipement par rapport à la moyenne constatée dans leurs comptes pour les exercices 2004 à 2007. Le législateur a entendu favoriser les collectivités qui auront participé activement à la réalisation de l'objectif de maintien du niveau d'investissement civil au cours de l'année. Cette mesure doit en effet permettre d'obtenir un effet de levier maximal sur l'investissement local au cours de l'année 2009, durement frappée par la crise économique. C'est pourquoi la loi de finances rectificative précise que ne pourront être prises en compte que les dépenses d'équipement effectivement réalisées, c'est-à-dire celles qui ont été engagées et mandatées.
Toutefois, des instructions seront données aux représentants de l'État dans leur département pour effectuer un contrôle individuel des circonstances qui auraient pu venir retarder la réalisation de certains équipements. En fonction du niveau d'investissements atteint en 2009, de l'analyse des circonstances de ces retards, il sera possible de considérer l'objectif d'investissement atteint."

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