La réorganisation territoriale au cœur des débats

Hélène Pauliat, professeur de droit public à l'Université de Limoges et directrice scientifique

La réorganisation territoriale de la France a fait l'objet de plusieurs rapports d'information en mars 2009.

Hormis le rapport Balladur, un rapport d'information établi au nom de la mission temporaire sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales a présenté ses premières orientations sur la réorganisation territoriale (Sénat, rapport n° 264). Vingt-cinq ans de décentralisation n'ont pas permis une répartition lisible des compétences, ni une articulation claire entre décentralisation et organisation déconcentrée de l'État ; de grandes tendances existent pourtant en Europe (collaboration entre collectivités, émergence de grandes métropoles, mais difficultés à mener des réformes sur la base du volontariat). Le rapport insiste sur la pertinence territoriale, la nécessité d'assurer la cohérence territoriale de l'action publique, d'améliorer la lisibilité de l'action locale et l'identification des responsabilités, de renforcer les fondements de la démocratie locale). Il propose également un nouveau modèle de gouvernance territoriale. Contrairement au rapport Balladur, qui évoque la décentralisation sans lien avec les évolutions de la déconcentration, le rapport du Sénat souhaite repenser le rôle de l'État territorial : "décentralisation, c'est-à-dire le transfert de la gestion de certains dispositifs aux collectivités territoriales, a pour corollaire un allégement des tâches de gestion assurées par l'État. Cette évolution aurait donc dû se traduire par une restructuration de l'organisation de l'État tenant compte de cette nouvelle répartition des compétences. Or, cette évolution n'a pas eu lieu et l'intervention de l'État dans le domaine des compétences transférées n'a pas pris fin" (p. 93). Plus grave, "la réforme des administrations de l'État engagée, en 2007, dans le cadre de la RGPP, ne paraît pas avoir pris en compte le contexte institutionnel résultant des actes I et II de la décentralisation : contrainte par des objectifs budgétaires de moindre coût, elle semble correspondre à une remise en cause du fonctionnement interne des services déconcentrés sans mise en perspective réelle de tous les acquis de la décentralisation" (p. 95). L'administration déconcentrée doit s'ajuster au partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales, en se recentrant sur quelques missions (le rôle de conseil est largement réclamé par les petites collectivités). Ainsi, l'État ne doit plus revenir sur les compétences transférées aux collectivités territoriales par l'adoption de dispositions lui permettant de réinvestir le secteur considéré. Il ne devrait conserver qu'un "double rôle de stratège et d'arbitre" et adapter le format et les responsabilités de ses services. Or, la tâche est immense (voir Bilan annuel 2008-2009 de la décentralisation, analyse des dispositions législatives et règlementaires intéressant les collectivités territoriales adoptées de janvier 2008 à janvier 2009 en cliquant ici).

Si le grand mérite du rapport Balladur est de repenser l'organisation territoriale dans un ensemble global incluant décentralisation et déconcentration, seules deux préconisations sur vingt-sept les lient (la numéro 23 dans le domaine des compétences transférées : suppression des interventions des services déconcentrés de l'État et transfert de leurs personnels aux collectivités territoriales et la n° 24 dans le domaine financier).

L'enjeu est pourtant clair : quel doit être le rôle de l'État territorial dans une République décentralisée ?

Edito du Complément territorial de mai 2009, parution en complément du Feuillet mobile CGCT