[TO] Social

Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Conseil constitutionnel JO du 21 août 2008 – NOR : CSCL0819752S

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, le 25 juillet 2008, par …, députés,

et, le même jour, par …, sénateurs ;

Le Conseil constitutionnel,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Vu les observations du Gouvernement, enregistrées le 30 juillet 2008 ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que les députés et les sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail ; qu’ils contestent la conformité à la Constitution de ses articles 3 et 18 ;

Sur l’article 3 :

2. Considérant que le VII de l’article 3 de la loi déférée modifie l’article L. 1111-2 du code du travail afin de préciser que, pour la mise en œuvre de ce code, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont pris en compte dans les effectifs de l’entreprise utilisatrice lorsqu’ils sont présents dans ses locaux et y travaillent depuis au moins un an ; que son VIII insère dans le même code un article L. 2314-18-1 qui prévoit, pour l’élection des délégués du personnel, une condition de présence dans l’entreprise utilisatrice de douze mois continus pour être électeurs et de vingt-quatre mois continus pour être éligibles ; que les salariés mis à disposition choisissent d’exercer leur droit de vote et de candidature dans l’entreprise qui les emploie ou dans celle où ils travaillent ; que son IX insère dans le code du travail un article L. 2324-17-1 qui soumet la participation des salariés mis à disposition à l’élection des représentants du personnel au comité d’entreprise à une présence de douze mois continus dans l’entreprise ; que ces salariés, qui ne sont pas éligibles, choisissent également d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise qui les emploie ou dans celle où ils travaillent ;

3. Considérant que les requérants dénoncent les restrictions apportées par le législateur à l’exercice du droit de vote et d’éligibilité des salariés mis à disposition ; qu’ils lui reprochent d’avoir écarté des salariés qui sont intégrés de façon permanente et étroite à la communauté de travail que constitue l’entreprise et d’avoir méconnu, par suite, le principe de participation à la gestion de l’entreprise ; qu’ils font également valoir que les dispositions qu’ils critiquent conduiront à traiter différemment des salariés travaillant dans une même entreprise selon qu’ils sont ou ne sont pas liés à elle par un contrat de travail ;

4. Considérant, en premier lieu, que, si le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose, en son huitième alinéa, que : « Tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises », l’article 34 de la Constitution range dans ...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5466 du 29/08/2008

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