[TO] Droit immobilier

Inventaire des logements locatifs sociaux pour l’année 2001

CIRCULAIRE UHC/DUH/14 – 5 JUILLET 2001 – DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION – NO 2001-48 – NOR : EQUU0110140C

Textes sources :

Articles L. 302-6, R. 302-28 et R. 302-29 du code dé la construction et de l’habitation ;

Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux.

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’équipement, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, direction des affaires économiques et internationales ...

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