[TO] Droit immobilier

Inventaire des logements locatifs sociaux pour l’année 2001

CIRCULAIRE UHC/DUH/14 – 5 JUILLET 2001 – DIRECTION GENERALE DE L’URBANISME, DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION – NO 2001-48 – NOR : EQUU0110140C

Textes sources :

Articles L. 302-6, R. 302-28 et R. 302-29 du code dé la construction et de l’habitation ;

Arrêté du 12 avril 2001 relatif à l’inventaire annuel des logements sociaux.

Le directeur général de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction à Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales de l’équipement, direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction, direction des affaires économiques et internationales [pour attribution] ; direction des affaires financières et de l’administration centrale, conseil central des ponts et chaussées, mission interministérielle d’inspection du logement social [pour information]).

J’attire votre attention, en référence à ma circulaire du 18 avril 2001, sur l’importance primordiale qui s’attache à respecter les délais de transmission aux communes susceptibles d’entrer dans le champ de l’article L. 302-5, c’est-à-dire d’avoir moins de 20 % de logements locatifs sociaux sur leur territoire au 1er janvier 2001. La loi stipule que cet inventaire doit être transmis par le préfet avant le 1er septembre.

Il vous a été indiqué dans la circulaire les données que devait comporter l’état transmis aux communes :

- pour les personnes morales, le nombre de logements locatifs sociaux décomptés ainsi qu’une liste donnant, par adresse, le nombre de logements et le nom du gestionnaire ;

- pour les personnes physiques, l’adresse du logement.

J’attire votre attention sur la nécessité d’indiquer au maire, dans le courrier de transmission, que, si des logements semblent devoir être rajoutés à l’inventaire que vous lui avez communiqué, il doit vous transmettre, outre les données définies ci-dessus, pour chaque logement rajouté, s’il est conventionné, le numéro de la convention prise en application de l’article L. 351-2 du CCH ainsi que la preuve de son enregistrement aux hypothèques ou au livre foncier.

Je suis conscient des difficultés rencontrées cette année pour établir cet inventaire. La mise en route d’un dispositif nouveau pour la première fois conduit toutes les personnes concernées à faire un effort exceptionnel pour tenir les délais. Mais le respect de ces délais et la bonne forme des échanges sont indispensables pour la bonne application de la loi et pour éviter au maximum des contentieux.

REFERENCES

Arrete du 12 avril 2001

Textes officiels du 27 avril 2001, p. 437

Circulaire n° 2001-24 du 18 avril 2001

Textes officiels du 1er juin 2001, p. 4967

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