Textes officiels

• Exonération de la contributiondes employeurs à l'achat de titres-restaurant par les salariés

  1. En application du 19° de l'article 81 du code général des impôts (CGI), la contribution des employeurs à l'acquisition par les salariés de titres-restaurant est, dans une certaine limite, exonérée d'impôt sur le revenu (1). Cette limite est relevée chaque année dans la même proportion que la limite

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 14 - Textes Officiels | Toute l'info | 579 mots

• Actualisation des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas

  Depuis l'imposition des résultats des exercices clos en 2004, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur les lieux d'exercice de leur activité professionnelle.Ainsi,

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 14 - Textes Officiels | Toute l'info | 274 mots

• Frais professionnels de repas et de grands déplacements

  Présentation La présente instruction indique les montants ou limites retenus au titre de l'imposition des revenus des années 2009 et 2010 pour :- l'évaluation forfaitaire des avantages en nature au titre du logement ou de la nourriture ;- l'exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 15 - Textes Officiels | Toute l'info | 1581 mots

• Crédit d'impôt Dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur des personnes...

  1. L'article 91 de la loi de finances pour 2005 (n° 2004-1484 du 30 décembre 2004) a mis en place un crédit d'impôt sur le revenu dédié aux dépenses d'équipements de l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes, notamment les plus fragiles. Codifié sous l'article 200 quater A du code général

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 17 - Textes Officiels | Toute l'info | 1286 mots

• Investissements réalisés dans le secteur locatif social outre-mer : modalités d'application de l'article...

  Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 18 - Textes Officiels | Toute l'info | 1446 mots

• Plafonds de ressources applicables en 2010 pour les propriétaires-occupants bénéficiaires de subventions de...

  La directrice générale à Mmes et MM. les délégués de l'Anah dans les départements, Mmes et MM. les préfets de département.Références :- CCH, article R. 321-12, dernier alinéa du I ;- Arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007 ;- Instruction Anah n° I-2002-03 du 8 novembre 2002

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 19 - Textes Officiels | Toute l'info | 434 mots

• Pouvoirs des préfets et organisation et action des services de l'Etat dans les régions et départements...

  Le Président de la République,Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,Vu la Constitution, notamment son article 37 ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le code de justice

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 2 - Textes Officiels | Toute l'info | 8343 mots

• Marchés publics Le Conseil d'Etat annule le seuil de 20 000 euros au 1er mai 2010

  Par décision du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 en tant qu'il fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence. Il a considéré que ce seuil était contraire

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 20 - Textes Officiels | Toute l'info | 492 mots

• Qu'est ce qu'un « profil d'acheteur » ?

  1. D'où vient l'expression ?L'expression « profil d'acheteur » a été adoptée par les directives 2004/17/CE (1) et 2004/18/CE (2) et transcrites aux articles 39 I et 149 I du code des marchés publics.Le profil d'acheteur est le site dématérialisé auquel le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 20 - Textes Officiels | Toute l'info | 782 mots

• Délégation de service public Un critère social sans lien avec l'objet du contrat permet de départager...

  Vu la requête, enregistrée le 18 décembre 2009, présentée pour la société Lyonnaise des Eaux, dont le siège est 11 place Edouard VII à Paris Cedex 09 (75316), par Me Richer ; la société Lyonnaise des Eaux demande au tribunal, sur le fondement de l'article L551-1 du Code de justice administrative :- d'enjoindre

  N°5546 du 12/03/2010 - page : 21 - Textes Officiels | Toute l'info | 4793 mots

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